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Auteur |
SAINT-CHAFFRAY, Olivier (de) | VAISSON-BETHUNE, Lila |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
924 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
91617 |
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La loi offre, aux bénéficiaires d'un pacte qui n'auraient pas constitué une société en vue de la faire participer à un engagement collectif avant la transmission des titres, la possibilité de constituer une holding en vue de recueillir l'apport des titres transmis dans le cadre d'un pacte de conservation. Cet article souligne que la confrontation du dispositif à la réalité des opérations et plus particulièrement aux conditions qui l'assortissent en restreindraient la portée. Les exemples pris pour illustrer ce propos plaide pour une interprétation souple de ces conditions. Sommaire : 1- Le pacte Dutreil de ses débuts à sa maturité 2- Détention du capital de la société bénéficiaire des apports 3- Composition de l'actif de la société bénéficiaire 4- Date de constitution du holding
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TRANSMISSION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | HOLDING | APPORT | TITRE | DONATION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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